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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6a58fcdc6046d472e0e59
21 octobre 2025
de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 52 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 181741, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a5dacdc6046d472e1427
10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 27 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1716307, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a600cdc6046d472e1747
taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 66 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location longue durée N° 1737266 et 1809610, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a681cdc6046d472e2342
au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 32 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1701772, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a6b3cdc6046d472e26ea
au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1824756, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a6d6cdc6046d472e2a13
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1838424, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a721cdc6046d472e2fb0
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1829446, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a7d6cdc6046d472e3da0
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SAS PUB PRO FRANCE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le
69c6a7e7cdc6046d472e3eae
de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1837124, * La somme de 500 euros au titre de l'article
69c6a850cdc6046d472e463e
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 Madame, [S], [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal
69c6a868cdc6046d472e48d1
de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1833954, * La somme de 500 euros au titre de l'article
69c6a879cdc6046d472e4b10
de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1836726, * La somme de 500 euros au titre de l'article
69c6a8cfcdc6046d472e5d97
de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location avec option d'achat N° 1771930 et 1600631, * La somme de 500 euros au titre de l'article
69c6a902cdc6046d472e6135
de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1775910, * La somme de 500 euros au titre de l'article
69c6a91ccdc6046d472e62fc
de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 60 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1858448, * La somme de 500 euros au titre de l'article
69c6a99ccdc6046d472e8932
10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1537020, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6b754cdc6046d4730124d
27 janvier 2026
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1750332, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6b7cccdc6046d4730244e
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 58 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1857305, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6b84fcdc6046d47302d78
de la mise en demeure, montant de 180 loyers impayés ou à échoir consécutifs à trois contrats de location longue durée N° 1860717, N° 1862706 et N° 1862957, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6b860cdc6046d47302ef3
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 11 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1721635, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
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