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2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c6a58fcdc6046d472e0e59

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 52 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 181741, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a5dacdc6046d472e1427

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 27 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1716307, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a600cdc6046d472e1747

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 66 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location longue durée N° 1737266 et 1809610, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a681cdc6046d472e2342

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 32 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1701772, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a6b3cdc6046d472e26ea

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1824756, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a6d6cdc6046d472e2a13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1838424, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a721cdc6046d472e2fb0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1829446, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a7d6cdc6046d472e3da0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SAS PUB PRO FRANCE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a7e7cdc6046d472e3eae

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1837124, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a850cdc6046d472e463e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 Madame, [S], [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a868cdc6046d472e48d1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1833954, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a879cdc6046d472e4b10

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1836726, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a8cfcdc6046d472e5d97

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location avec option d'achat N° 1771930 et 1600631, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a902cdc6046d472e6135

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1775910, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a91ccdc6046d472e62fc

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 60 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1858448, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a99ccdc6046d472e8932

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1537020, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b754cdc6046d4730124d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1750332, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b7cccdc6046d4730244e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 58 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1857305, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6b84fcdc6046d47302d78

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la mise en demeure, montant de 180 loyers impayés ou à échoir consécutifs à trois contrats de location longue durée N° 1860717, N° 1862706 et N° 1862957, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6b860cdc6046d47302ef3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 11 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1721635, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

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