Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 12/01/2026 par la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [G], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL [I], représentée par maître [G] [I], indique que le passif déclaré est de 816.013,86 euros dont

sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL [K], représentée par maître [L] [K], indique que le passif déclaré est de 3.353.199,83 euros, dont

A date, seule une salariée à temps partiel et une salariée en apprentissage peuvent en effet assurer les rendez-vous pris, les dirigeants n'ayant pas les diplômes pour remplacer les salariées absentes,

E] [F], indique que le passif déclaré s'élève à la somme de 49.431,10 euros, qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été communiquée, que le passif est relativement faible mais qu'il faut s'assurer

Un avis avant résiliation leur est envoyé le 29 janvier 2021, rappelant qu'ils s'exposent au prononcé de la résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 décembre 2025, « mise en demeure résiliation à défaut de règlement sous 8 jours » DLL a mis en demeure [A] d'avoir à régulariser, sous huitaine, la

La société EUROPA GC conteste avoir signée ces 2 contrats et évoque un copié collé de signature.

LES FAITS : La société NP INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO

Il indique que le non-respect d'un échéancier concernant la TVA a conduit le SIE à procéder par avis à tiers détenteurs directement auprès des clients privant la société de la trésorerie nécessaire à son

Subsidiairement, * donner acte à la société BLET SUD de ses protestations et réserves d'usage.

Conseil le 14 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé

Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Madame [J] [M] demande donc que l'obligation de céder les titres litigieux à la suite de son licenciement soit déclarée nulle pour potestativité.

L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.

en étant avisées Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Attendu que le juge-commissaire a donné un avis favorable à l'homologation du plan présenté. Attendu que, le Ministère Public, a également émis un avis favorable à l'homologation du plan présenté.

L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.