articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile, et R 153-1 et suivants du Code de commerce, * Rétracter l'ordonnance sur requête du le 29 octobre 2025 En conséquence, et en tout état de cause

Au soutien de ses prétentions, INITIAL expose que : * Le Contrat a été valablement signé entre les parties ; * Le Contrat a été valablement résilié par Initial aux torts de KS après plusieurs défauts

En conséquence, le tribunal dira que la résiliation anticipée a été valablement prononcée par INITIAL aux torts de YANIS au 17 avril 2023.

les prétentions énoncées au dispositif et que les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas

suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DES DEFENDERESSES En cas

L'article 9 des conditions générales de location du contrat de location stipule que « le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard

Sur le droit d'agir de [T] [G] La partie demanderesse est Mme [T] [G], passagère du vol AH1109 du 08 octobre 2024, dont les droits sont directement mis en cause par le retard du vol.

de ce tribunal LE TAMARINIER expose que : Les Conditions Générales de Vente versées aux débats par PRIM'FRUIT mentionnent expressément, en leur article 10, une clause attributive de juridiction en cas

Qu'elle a valablement réclamé à sa cocontractante le remboursement du trop-perçu, sans réponse de sa part.

La SAS LOUANGE (RCS Paris 819 532 557) (hors cause) est une entreprise de transport par taxi. 3. M. [Z] [F] en était le Président.

De plus, au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le prêteur serait obligé d'introduire une instance…il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de

date, par acte sous seing privé, monsieur [I] [L] se portait caution personnelle et solidaire de la société [D] dans la limite de 40 940,00 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas

Le tribunal dira que le charge de la preuve de la forclusion ou des autres causes d'irrecevabilité des demandes du Groupement incombe aux défendeurs, qui les soulèvent.

Il est valable pendant toute la durée du chantier (jusqu'au jour de la réception de l'ouvrage) ou jusqu'à envoi d'un courrier RAR pour la modification des prestations. » Le terme du contrat est donc fixé

Dans une liquidation judiciaire simplifiée, la caution peut valablement invoquer la nullité ou extinction de la créance si celle-ci est absolue, sauf si la créance a été admise et définitivement fixée

[T] cède valablement à M. [W] sa créance sur GMF de réparation de son véhicule.

Suite à l'opposition régularisée le 26/07/2024, les parties, et le cas échéant leurs conseils, ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal.

En parfaite méconnaissance de ses obligations contractuelles, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR a, en sus de résilier le contrat de fourniture avant son échéance en dehors des cas prévus par ce

Le tribunal dira également que DECLARANET ne peut valablement réclamer la condamnation d'ABISTART à la garantir intégralement des éventuelles condamnations mises à sa charge et en conséquence, déboutera

Ainsi, le contrat a été valablement formé. * Sur la prise d'effet L'article 4.1 des CGV stipule que : "Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties.