PARTIE DÉFENDERESSE : GARAGE SAINT PIERRE, SARL dont le siège social est sis [Adresse 2], commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge, représentée par Me OLLIVIER, du barreau de Caen, celui-ci étant substitué

caution par Monsieur [Q] [I] est versée au dossier ; En l'absence de contestation, celle-ci est présumée fiable et le formalisme exigé pour condition de validité de la caution est respecté ; L'ADIE communique

De ce fait, il serait souhaitable d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sous réserve que la société communique dans la journée une attestation d'assurance.

Cependant, il est apparu que la Société R.S.C a fait l'objet d'une radiation sur Ordonnance du Juge chargé de la surveillance du registre du commerce.

Le 10 mai 2023, Monsieur [J], en qualité de co-gérant de la société FLEURY OPTIQUE, a déposé une requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la conduite et de la conclusion des discussions

Attendu, en outre, que la caution est tenue à un devoir de sincérité dans les informations financières qu'elle communique lors de la souscription.

DIT que les frais de rédaction des actes de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire.

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 51.

VOIR déclarer commune et opposable à Maître [U] [R], Liquidateur Judiciaire de la société NORMANDY EXPRESS en liquidation judiciaire la décision à intervenir.

a assigné les liquidateurs des sociétés SCIERIE DE l'Atlantique, [K] FRERES et PROWOOD à fin de les voir condamnés à la relever et garantir de toute condamnation financière éventuellement mise à sa charge

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

AVRANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

avec pour mission concernant les sociétés V02 GROUP et V02 IT SOLUTIONS: * De vérifier la régularité et la sincérité des flux financiers entre sociétés du groupe ; * De vérifier la cohérence des charges

après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé

comparaissant par Maître Catherine KLINGLER, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'AARPI LEKTOS, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 31 janvier 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé

Sur les sommes dues La banque communique également à l'appui de ses conclusions le décompte de ses demandes arrêté au 4 septembre 2024, à savoir : -pour l'emprunt : * Indemnités forfaitaires au taux

Le 6 juillet 2023, par lettre recommandée avec AR, la SARL MOOD DESIGN met en demeure la SAS IDVERDE de payer le solde restant dû et la prévient des frais de stockage qui pourront être à sa charge.

A l'audience du 12 mars 2025, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs écritures, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être

[B] [O] était dirigeant de droit de la société BIK ARCHITECTURE ILE DE FRANCE PAYS DE LA [Localité 1] au moment des faits reprochés ; Juger qu'il existe des fautes de gestion à la charge de M.