commerce de [Q], la société [O] [I] pour entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier

Cette absence de support constitue un élément nouveau, postérieur au dépôt du rapport d'expertise, qui n'a pas pu être appréhendé par l'expert dans le cadre de sa mission initiale.

Enfin, postérieurement à la cession, la société ETABLISSEMENTS [G] SAS a perçu une somme de 28.954,31 € au titre d'un litige prud'homal, la compensation devra dès lors s'opérer au titre de la garantie

destinataires ; Attendu que ces courriers sont restés sans effet, et qu'aucun règlement n'est intervenu ; Attendu que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] justifie du montant de ses créances

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

: * Les parties sont tenues par deux conventions : de fourniture de boissons et de mise à disposition de matériel, * Le non-respect de ses engagements par Mme [U] rend certaines et exigibles les créances

L'exécution du contrat de réalisation du site ayant été confirmée ainsi que la résiliation du contrat de location aux torts d'AGENCE JR, le montant de la créance de LOCAM sur AGENCE JR est certaine, exigible

* Fixer la créance de la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, STN indique avoir reçu des règlements récents (2 décembre 2025) postérieurs à son acte introductif d'instance du 26 septembre 2025

* Les déclarations fiscales postérieures à mai 2025 et notamment la TVA de juin 2025, ADEX CONSEILS s'étant engagée à la faire avant la rupture ; * L'ensemble des factures achats et fournisseurs afférentes

* 16 € par billet remis à la société NEW KART postérieurement au 1er juin 2024 et non listé dans le décompte de la billetterie remise au moment de la signature de l'acte authentique du 31 mars 2022.

La SELAFA MJA a enregistré les déclarations de créances suivantes : Après vérification, le passif proposé à l'admission s'établit à 4 817 963,56 €, dont 4 168 925,71 € à titre privilégié.

Eu égard à cette procédure collective intervenue et aux déclarations de créance régularisées, elle demande que ces sommes soient fixées au passif de la liquidation judiciaire des sociétés ARRCH'CUISINE

Considère que la créance de la société MINET LOCATION SAS est établie en son principe. La société FINANCIÈRE ZDP SASU ne conteste pas le principe de la dette mais en discute le montant.

EUROLOOK et COFACE, ont conclu, avec effet au 1er mars 2020, un contrat d'assurance-crédit Tradeliner n°586028, ci-après le Contrat, destiné à garantir EUROLOOK contre le risque de non-paiement de ses créances

[S] est le gérant a diminué de 80 000€ ; * que la même société MDF a bénéficié de 2 virements de 20 000€ en août 2023 soit postérieurement à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal,

(10 % x ((53 x 2 080,00 € HT = 110 240,00 € HT)); Sous-total : 149 155,24 € Montant dont il convient de déduire la somme de 66,18 € perçue par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING postérieurement

Plusieurs courriels ont été échangés entre les deux sociétés entre le 24 juin et le 11 juillet 2025 et après ces échanges, la société RECEPTIF par courrier non daté, mais certainement postérieur au 18

fixée par le tribunal le 17 avril 2023 et que le paiement litigieux a eu lieu le 11 juillet 2024, soit antérieurement au prononcé du jugement de liquidation judiciaire du 16 octobre 2024, mais postérieurement

Cette réserve n'apparaît d'ailleurs pas sur le constat d'huissier établi postérieurement de façon contradictoire, en date du 04 juin 2019.