respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

[K] [X] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des

été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

d'incompétence et tous autres moyens de fait et de droit, décerner acte à la société HARMEZ de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; Déterminer la mission confiée au tiers-expert consistant

vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant

Franck NARDI, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.

vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

dès la découverte de l'escroquerie, la société CTIM a déposé une plainte et a pris attache auprès de sa banque, laquelle a immédiatement réagi en déclenchant une procédure de « recall fraud » et en contactant

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Dès l'été 2022, bien que le contrat n'ait pas été signé, la société CONCENTRIX a réalisé pour la société TravelAssist des services de prestations téléphoniques consistant

En réplique, ADSERVIO, la défenderesse, qui conteste la conformité de la mission, fait état du niveau technique insuffisant du consultant choisi, produisant : Pièce n° 3, un échange de courriel entre

cours et que, sans l'accord de Monsieur [S], ès qualités, quant à la cession des parts sociales de la SARL HOLDING FARO à Madame [O], ès qualités, cela était impossible ; qu'il souhaitait, alors, une décision

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par les autres parties.