sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire

TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Madame Sylvie MARECHAL, Monsieur HervéConsulaires : JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner la SARL SCOP ARL [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; L'affaire

de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Or en l'espèce, l'association

SUR CE : La société [E] invoque une exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, au motif que le litige porte sur l'exécution et la résiliation d'un bail commercial, matière relevant de

Mme [K] [U] qui a enregistré les débats, considère qu'au contraire, la résolution relative à l'augmentation de capital a bien été adoptée.

disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 octobre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire

provisoire de la décision ; * DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des

Sur l'exécution provisoire L'article 514 dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

La SAS CAFES FOLLIET précise avoir récupéré une partie des matériels, à l'exception de la machine à café trois groupes Victoria Arduino, modèle Adonis.

à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification

Les travaux relatifs au Bâtiment A ont été effectués et les réserves levées.

provisoire de la décision à intervenir.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution