Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société JB FINANCES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge des référés est donc compétent pour examiner la demande litigieuse.

Elle soutient que le délai indiqué par l'expert était un délai de réalisation des travaux et non un délai de mise à disposition du véhicule réparé.

[G] ouvre une procédure de conciliation auprès de l'ordre des experts-comptables, conciliation qui a lieu le 16 septembre 2024, sans succès.

Les parties étaient présentes ou représentées à l'exception du Cabinet CFM, intervenant forcé non représenté et le Cabinet AXYLIS AVOCATS non représenté.

[Adresse 22] [Adresse 23] Maître [V] [B] - SCP [B] DOIN - [Adresse 24] * Maître [I] [H] es qualité de liquidateur du fonds de limitation constitué par la société CHEM ARGON [Adresse 26] DÉFENDEUR – non

Décision contradictoire et en premier ressort.

au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert

Selon rapport du 5 mai 2025 l'Expert relevait plusieurs problèmes et notamment la falsification du kilométrage.

dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil qui sera tenu de faire application de la Méthode en ayant recours à un expert unique.

Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint DEFENDEUR : [F] [E] ET CONSEILS SARL [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 2] 840 965 685 Non

PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00092 SARL [C] N° RG: 2026L00865 DEBITEUR SARL [C] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818641854 Représentant légal : José FERNANDES Gérant non

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024003413 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LE [Localité 1], société anonyme

du Code de procédure civile, Vu l'article 865 du Code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ; * Nommer tel expert

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises au greffe le 17 novembre 2025, la société [K] [Y], prise en la personne de Monsieur [K] [Y], ès qualités, demande de : * nommer un expert et

L'expert a déposé son rapport le 28 avril 2023.

Par conclusions en réponse en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, les Cédants, Monsieur

, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet.

Le 08.09.2023, un procès-verbal de non-conciliation est établi par l'ordre des experts comptables.

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026.