, la SELARL [U] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [J] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE de la SELARL VLADIMIR ROSTAN D'ANCEZUNE, Avocat au barreau de Paris Copie exécutoire délivrée

2025J00144 - 2519200009/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Par acte du 17/04/2025, la société LOGISTA FRANCE a fait délivrer assignation

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Pour obtenir le règlement de sa créance, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a délivré 18 mises en demeure valant commandement de payer.

RHONE-ALPES, [Adresse 1] , [Localité 1] ET - La société, [Adresse 2] DÉFENDEUR Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC Copie exécutoire délivrée

société L'ESTRELLA * La societe L'ESTRELLA [Adresse 2] [Adresse 2] DÉFENDEUR – Non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée

GRAND OUEST, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ; Sur quoi le Tribunal, ATTENDU que la carence de la SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST sur l'assignation qui lui a été délivrée

que la société MOBILIA, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ; Sur quoi le Tribunal, ATTENDU que la carence de la société MOBILIA sur l'assignation qui lui a été délivrée

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

GRAND-OUEST, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ; Sur quoi le Tribunal, ATTENDU que la carence de la SAS PROGIMO GRAND-OUEST sur l'assignation qui lui a été délivrée

le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 27 297,42 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris

Ce Tribunal a désigné Olivier JUVET, juge-commissaire et la SCP BTSG 2 mission conduite par, [L], [N] en qualité de mandataire judiciaire.