Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

CREATION soutient que : * Les parties ont conclu et signé un contrat à durée déterminée. * TALEMA l'a informée par oral que le contrat se terminerait fin septembre 2023.

Si les actes de cautionnement susvisés font référence à un montant à concurrence d'un montant fixé à 46 800 euros, montant qui apparait aussi dans les clauses manuscrites régulièrement effectuées, il s'agit

Pour SAGEO [Localité 3], le montant total des redevances mensuelles s'élève à 2.429,00 € H.T soit 2.915,40 € TTC.

* De manière générale, fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; * Adresser aux parties

Il suffit de se référer au devis qu'elle produit elle-même, puis au contrat de location, pour le déterminer.

Nous, juge de l'évidence, sommes dans l'incapacité d'évaluer le montant des modifications des honoraires en rapport avec l'évolution du chiffre d'affaires.

devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : A titre principal, N° de rôle : 2025 007713 * Condamner la SAS HYBRIDE B A, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 43.136,20€ TTC, montant

Le 01/08/2016, elle a souscrit un contrat global de crédit de trésorerie prévoyant une ouverture de crédit de 200 000 € pour une durée déterminée.

En effet, par courriel en date du 28 janvier 2026, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES fait état de dettes postérieures au redressement judiciaire d'un montant de : * 68,00 € pour la CFE 2023

. / Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. » Attendu qu'en

tenue de restituer à la SA BRED COFILEASE le véhicule de marque CITROEN, modèle JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1] ; Qu'aux fins de favoriser l'exécution de ses obligations, une astreinte d'un montant

n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

sous le n°532 838 216 et ci-après également dénommée CCM [Localité 1], a accordé à la SAS NAILS & BEAUTY CONCEPT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 948 758 107, un prêt professionnel d'un montant

en date du 14 octobre 2022, la SA BPCE [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] de la Réunion sous le numéro 310 836 614, a consenti à Monsieur [T] [Z], un crédit bail mobilier n°61330 d'un montant

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

formée le 1 er octobre 2025 dans le délai imparti, Madame [I] conteste la créance réclamée en principal au motif que le devis signé par les époux [I], es-qualité de maîtres d'ouvrages « prévoyait un montant

GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société Bpifrance, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 320 252 489 et dont le siège social est situé [Adresse 1], poursuit le recouvrement d'une créance d'un montant

532181716 2) SAS CAR CONCEPT DIFFUSION, dont le siège social est ZAC des Châtaigners, 9002 Rue Pol Fabre 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS - RCS B 511322612 Parties demanderesses : comparant par Me Jacques MONTA

LE TRONE retorque que la voiture ayant été louée à un emplacement situé à [Localité 1], c'est le lieu du litige qui détermine la compétence territoriale.