documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit

; qu'elle a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 47 843 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y

dérivés, bijoux fantaisie sous la forme d'une EIRL avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit

siège social Route du Rove Route Nationale 568 13016 MARSEILLE ; ATTENDU que la SAS LES CARRIERES DU VALLON réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit

documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit

contradictoire des parties à l'audience du 10 Septembre 2025 et du 15 Octobre 2025 ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit

documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

, une créance supposée.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

et établir l'ordre des créanciers.

créanciers.

[A] [M] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à dix mois, à compter

Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits

. : P202500896 REPRENDRE LES PARTIES DU JUGEMENT ERRONÉ * SELAFA MJA en la personne de société de droit luxembourgeois [U] Copies * TPG * Parquet - B9 Me [P] [X] société de droit luxembourgeois

et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît