] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J] à payer à la SPFPL [E] [X] la somme de 132 534,49 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de l'inexécution

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : *

Par décision en date du 08 avril 2024, le Tribunal de Grasse s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Antibes.

Ainsi, elle juge que l'inexécution de cette obligation légale met en péril les intérêts des créanciers et révèle une incapacité à diriger.

les docteurs [E] et [P] à s'installer dans un rayon de 4 kilomètres du siège de la Clinique, à savoir [Adresse 7] le 1 er du mois suivant l'autorisation du conseil de l'ordre des médecins suivant la décision

L'expert-comptable doit vérifier que chaque opération bancaire est justifiée par une pièce comptable.

L'ordonnance a été signifiée par Me [R] [H], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 16 octobre 2024, à la société FELIX [C] par remise à personne.

SALARIES :, [Q], [C], 7 rue Maréchal Maunoury 33200 BORDEAUX Comparaissant, REPRESENTANT DU CANDIDAT OFFRANT : Société CS AUTO CONCEPT, représentée par Monsieur, [O], [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

PROCÉDURE Par exploit de commissaire de justice de Maître, [F], [B], commissaire de justice à RENNES, signifié à personne, le 31 octobre 2023, la société LEASECOM a assigné la société BRA, d'avoir à comparaître

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

Or le tribunal relève que l'origine de ce protocole est la décision par UGC de lancer un appel d'offres, qu'Iceberg avait été informée de cette décision le 13 juin 2022, et qu'UGC par mail à Iceberg du

Décision contradictoire et en premier ressort.

de son préjudice ; Ainsi, la Société DIAGONALE sera déboutée à ce titre ; * S'agissant de l'amende civile : La Société AGILIS n'ayant pas justifié de la réalité de son préjudice, il n'y a pas lieu

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

La clause de non-concurrence est valide, elle est limitée géographiquement et dans le temps, justifiée par l'intérêt légitime de la société C2 INVEST PRO SARL.

La résiliation de ce contrat n'est ni justifiée, ni nécessaire à la sauvegarde.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé la copie de deux décisions de justice.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

OXATIS [Adresse 4] Et actuellement : [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n°831 239 744 (Maître Bruno CARBONNIER, Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision