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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
Par la suite, la société PGP Glass Europe a constaté des comportements de la société ADVIMA CONSEIL pouvant violer les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation prévues aux articles 10 et 9 du
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
Copie exécutoire : CASTAGNON Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO (devenue ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES), afin de financer l'acquisition d'un véhicule de marque
CHAMBRE 03
69dea0facdc6046d473e0d63
1 avril 2026
Elle ajoute que l'intervention de la société BF Maintenance le 18 mars 2021 sur la seconde porte de marque Butzbach n'a pas été non plus satisfaisante et qu'elle a dû procéder elle-même à sa réparation
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
qui seraient retenus à l'encontre de la société [M] [X] ; * -en cas de manquements retenus à l'encontre de la société [M] [X], examiner les conséquences des manquements allégués par la société [J] à
Contentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que les 2 parties étaient liées contractuellement, la société M2I estime la rupture du contrat légitime suite aux manquements graves de la société
.
69b74eb9cdc6046d47cddd6c
9 juillet 2025
Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.
Trib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
La négligence peut être définie comme une faute non intentionnelle consistant à ne pas accomplir un acte qu'on aurait dû accomplir.
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
A ce titre, on ne peut que noter et s'interroger sur le fait que : * La société MEKONG n'a jamais sollicité une mesure d'expertise judiciaire (alors que seule celle- ci aurait permis de déterminer les
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
Il y a lieu pour le tribunal de noter la défaillance totale de Monsieur [J] [L] [Q] qui a empêché la bonne réalisation de la mission du liquidateur judiciaire.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0c06bcdc6046d47da149a
MINUTE N° : N° RG : 2025001234 DATE : *1DE/00/11/77/17* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures
Chambre 3
CG00440 SAS ARTHURIMMO.COMc/SARL RSD IMMOBILIER
69ef276acdc6046d47b1233e
23 avril 2026
2025CG00440 SAS ARTHURIMMO.COM contre SARL RSD IMMOBILIER DEMANDEUR SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume CARRE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL RSD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] non
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
* Demande non sérieuse : Le procès-verbal de réception est signé par le représentant d'ELIT TECHNOLOGIES, ce qui manifeste un consentement non contesté.
CHAMBRE 04
69ded842cdc6046d474237a2
6 janvier 2026
DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marjorie VELLA-LAFAGE, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL SOCIETE PARISIENNE DE RECYCLAGE D'ORDURE (nom
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
La jurisprudence n'a retenue la notion «d'immixtion trompeuse » que pour des sociétés mères et filles, et non pour des sociétés grands-mères et petites-filles.
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] HOLDINGS
Chambre 00
69f0a66ccdc6046d47d54f1a
8 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE La SAS HEADEND CONSULTING a fait l'acquisition, le 19 octobre 2023, d'un véhicule de marque OPEL, modèle MOKKA, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SAS AUTOPRESTIGE 78 pour
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
Cependant l'absence de données sur le débit d'air extrait dans le local loué à M., [P], [G] empêche également d'évaluer sa conformité ou non-conformité à cette disposition.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN rétorque qu'il est constant que le devoir de mise en garde se limite aux cautions non averties.
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
De son côté, la STN indique avoir dû envoyer plusieurs mises en demeure à la société KINDIA EXPRESS pour manque de professionnalisme, manque de respect de ses obligations contractuelles, et sinistres répétés
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