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5 825 résultats pour « mention "en l'état" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b6a1cdc6046d47eb5aab

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [G] [Q] (SARL) a été convoquée par les soins du greffe à l'audience du 18/09/2025 renvoyée à l'audience

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35303cdc6046d47d7a050

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société Les Toits du Sud-Ouest SARL sollicitent la liquidation judiciaire de la société Les Toits du Sud-Ouest SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35f61cdc6046d47d86f96

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par requête en date du 19 décembre 2025, Maître, [K], [N], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ZAK SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35fcacdc6046d47d87674

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

requête en date du 8 décembre 2025, Maître, [J], [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DEVEXPERT EURL, toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba861cdc6046d472229e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LOLIERO GERAUD, accordée par jugement du 19 novembre 2025 ; Attend que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience être favorable à ce renouvellement ; Attendu que la SARL LOLIERO GERAUD dispose en l'état

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba874cdc6046d47222adf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire et le Ministère Public ont indiqué à l'audience être favorables à ce renouvellement afin de permettre la présentation d'un plan ; Attendu que la SARL PIECES SERVICES [Localité 1] dispose en l'état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

mars 2026, Par requête en date du 7 juillet 2025, la SCP [D], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [T], toute possibilité de redressement étant en l'état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3aafcdc6046d47171f01

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Madame [H] [P] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Madame [H] [P] se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46430cdc6046d4730e651

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Constate la non-comparution de Monsieur [O] [G] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de05cdc6046d473bbba8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société TRANS-SERVICE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société TRANS-SERVICE SARL se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b03ecdc6046d47d64ce3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Maître [Q] [T] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré compte tenu de l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

paiements sans entrevoir d'espoir de redressement, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a05ecdc6046d476eb25b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-125 du Code de Commerce à compter du 03/03/2025 ; Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa324bcdc6046d47aa7186

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

vaines, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [U] [P] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [U] [P] se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc40fdcdc6046d470908d7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de cessation des paiements au 12/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la société MM [K], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'une mention

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb5ecdc6046d478cb7ff

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bd6cdc6046d47fe32c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SPEED FIBRE 69 SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société SPEED FIBRE 69 SASU se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73c04cdc6046d47fe3678

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'actif disponible de la société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b482cdc6046d4709b2ae

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le passif fiscal et social s'élève à 42 436,73€ et aucun actif disponible n'a pu être recensé, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

Source officielle
TCOM

.

69b799a8cdc6046d47d2df48

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

paiements fixée au 7 juillet 2024 ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL HB BATIMENT GENERAL est en état

Source officielle

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