La banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions. B.

La société FPPO rappelle qu'elle a repris les 6 menuiseries litigieuses pour vérifier si une adaptation était possible, ce qui n'a pas été le cas, et qu'elle les conserve dans ses locaux à disposition

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Attendu que l'Administrateur judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier

Dès lors, [N] [E] a la charge de la preuve de son respect de l'obligation des informations précontractuelles prévues à l'article L221-5 du code de la consommation, ce qu'il ne fait pas.

* Inexécution de l'obligation de délivrance : [Localité 1] était dans l'impossibilité de délivrer les prestations contractuelles (transport, admission, séjour) à l'adresse illégale mentionnée sur les

SUR CE : Au vu des pièces fournies, il est admis et non contesté que la société cautionnée par Monsieur [E] [R] n'a pas été en mesure de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations, y compris celles

L'expert judiciaire a conclu qu'il était impossible de vérifier la matérialité des désordres, leur origine, ou leur ampleur.

En réponse, la BNP prétend que les cautions sont liées par les mentions qu'elles portent à la fiche de renseignements et qu'il n'appartient pas à la banque d'en vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalie

C'est le manquement de la société ACHATMAT à son obligation de livraison de l'intégralité du matériel commandé par la société GREEN TRANSITION qui a obligé cette dernière à faire application de l'exception

Le tribunal jugera que la SARL [J] [I] a manqué à ses obligations contractuelles.

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

fondée à opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, subrogée de la société, [A] ; Dire et juger que la société, [A] n'a pas rempli ses obligations

[M] [L] [T] soutient que TAFANEL ne justifie pas avoir vérifié, lors de la signature des actes de caution, ses capacités financières et leur éventuelle disproportion par rapport à l'engagement souscrit

421960 avec toutes les conséquences * Dire la demanderesse à la présente procédure mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter En tous cas * Dire que la demanderesse n'a pas respecté son obligation

Elle invoque la garantie des vices cachés, subsidiairement le manquement à l'obligation de délivrance conforme et demande la résolution de la vente.

En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est

l'indemnisation du préjudice : * Si le fondement juridique de la responsabilité de Mme [R] relève de l'article L.225-251 du code de commerce par renvoi de l'article 227-8 dudit code, le fondement de l'obligation

stipulations contractuelles, et sa demande d'explications formulée auprès de VOLKSWAGEN BANK lors de l'audience du 6 mars 2025 étant restée sans suite, le tribunal dira qu'il lui est impossible de vérifier