C'est dans ces conditons que la société SNTPF a saisi le tribunal de commerce d'Alençon afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice subi du fait des malfaçons et non-façons.

E] [L] à payer à la société [R] la somme de 752 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, outre les dépens; Attendu que la société [R] ne justifiant pas d'un préjudice

Par contrat en date du 8 mars 2023, la société EFILEASE donne en location du matériel de rangement à CPF.

pas notre compétence matérielle.

Ainsi, la société CREDIT MUTUEL FACTORING ne démontre pas être créancière en lieu et place de VM Matériaux au titre de cette quittance, et est donc irrecevable à agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société ENEDIS n'a pas exécuté son obligation contractuelle, a causé un préjudice certain pour la société KALITEFOOD, et qu'il existe bien un lien de causalité direct

moral subi, Sur la demande reconventionnelle de Mme [M] [K] pour préjudice moral : DEBOUTER Mme [M] [K] de sa demande reconventionnelle pour préjudice moral à hauteur de 5 000.00 euros, En tout état

En ce sens, il informe 4C qu'il a signé un devis de changement du matériel.

IV) Sur l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier Que l'absence de règlement des charges constitue une baisse de trésorerie et les relances et mises en demeure une

de ces désordres et dysfonctionnements en précisant s'ils sont imputables à une pose non conforme aux règles de l'art, à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux

Le procès-verbal de livraison du 15 septembre 2022 confirme que la société Les Voiles Parisiens a réceptionné le matériel sans réserve.

L'HABITAT, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS STOCKDIS qui ne peut obtenir règlement de plusieurs commandes de matériels

La demanderesse évalue à 80 000 € le préjudice subi à ce titre.

Le 18 novembre 2022, le matériel est livré à BCV et installé. Le 1 er février 2025, BCV cesse de payer les loyers.

l'état du sol sur l'ensemble de l'appartement * Vérifier la qualité de la pose du parquet sur l'ensemble de l'appartement (respect des techniques, conditions climatiques de la pose…) * Inspecter les matériaux

matérielle et morale.

[S] en qualité de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 55.693,08 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

[F] en qualité de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 55.693,08 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Sur le préjudice de jouissance résultant de l'usage d'une vitrine défectueuse pendant plus de 15 mois : Les éléments produits aux débats ne permettent pas au tribunal d'apprécier le quantum du préjudice

somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document d'information contractuel en amont de la signature du contrat de licence de marque, de la faute et des préjudices