* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

Il peut alors être condamné à supporter la totalité ou une partie des dettes sociales, même si la faute n'est à l'origine que de l'une partie d'entre elles (Cass. Com., 14 juin 2017, n° 16-11.513).

Accueillir tous dires des parties et y répondre ; Disons que, pour procéder à sa mission l'expert devra : Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS [L] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites

Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre des deux patrimoines de M., [P], [D].

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites

Activité : La programmation informatique, le conseil et l'étude des systèmes informatiques, la conception et développement.

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024061574 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est 16 boulevard des Italiens 75009 Paris - RCS B 662042449 Partie demanderesse

l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil de prud'hommes ; Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes

de faire valoir un droit ou un fait dont l'existence ou le contenu est contesté par son adversaire.

Par jugement du 04/04/2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a fait droit à la demande de la SAS 4 ROUES SOUS

Partie demanderesse : LABORATOIRE PHYTOGERS (SARL) [Adresse 1] Représentée par [U] [D] Partie défenderesse : NATURALIA FRANCE (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par [X] [A] Débats à l'audience

Elle conteste la mise en cause de sa responsabilité à titre délictuel, un contrat ayant été signé entre les parties.

Le Tribunal constate également qu'à titre commercial, la société, [Localité 2] a consenti le 2 mai 2024, un avoir n°F00024006163 d'un montant de 1 100 € H.T. soit 1 320 € TTC.

LES FAITS La Société Générale a consenti à M. [S] [P], qui exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils en gestion, un crédit de 15 000 euros. M.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS CAIMMO AGENCY [Adresse 4], RCS CHARTRES 840 093 967, DÉFENDEUR - non comparant.

Partie demanderesse : assistée de Me Lionel Lardoux de la Selas RCL AVOCATS, avocat (J137) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES, avocat (R142) ET : SARL EMC EXPERT MEDIA CONSEIL,