devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Z] [D], né le 04/02/1981 à [Localité 1] (SLOVAQUIE), demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Montage est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Elle s'est également engagée à transmettre le justificatif de paiement de la dette fiscale. L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

SAS BHS est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

La société a accumulé des dettes fiscales et sociales. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur.

, Sur avis favorable du Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : FIGENIE SAS [Adresse 1] La prise

de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 mars 2024, désignant en qualité de juge enquêteur, M [E] [M], avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MANDATAIRES, prise

rapport d'enquête que la circularisation opérée par le mandataire judiciaire fait état d'un passif total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 2.188,90€ composé notamment de dettes fiscales

l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

d'une somme de 18.430,61 euros dont 15.971,61 euros en droits et 2.459,00 euros en pénalités, * Ces créances résultent principalement du non paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des amendes fiscales

s'est présentée sans avocat et sollicite du juge des référés de : * DEBOUTER la SCI LES LYS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Lors de l'audience du 30 juin 2025, l'affaire a été prise

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [X], [L] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 6] (MAROC), demeurant, [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS NIM'CARS

de l'actif immobilier sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan Désigne comme tenu d'exécuter le plan de redressement SCI MN SPORT 32 (SCI) prise

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

dirigeant l'avait contacté pour la vente du fonds de commerce, que celle-ci devait se dérouler le 10/12/2025 et qu'il n'en a jamais informé ; Qu'il précisé également que les trois dernières liasses fiscales