Ce site industriel a fait l'objet d'une cessation d'activité en 2010 puis d'une procédure de remise en état.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 14 heures.

à la SARL [T] ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner la Cie GROUPAMA NORD EST aux dépens de l'instance.

Enfin, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 21/09/2020.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Faits et Procédure La SAS Groupe [Q] sous-traite en 2021 à [Localité 2] la réalisation de chapes sur divers chantiers dont un lycée sur la commune de [Localité 3].

* La condamner ès-qualités au paiement d'une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure passés

code de procédure civile.

Dans la suite, « LE GRAMME » désignera ensemble la société LE GRAMME et les organes de la procédure.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

* Sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles.

L'expert arrive à la conclusion que [Localité 1] « n'a pas mis en œuvre, en huit mois, les actions correctives nécessaires (information, formation, sensibilisation et rappel des règles de sécurité, procédures

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'article L.628-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions

FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 20 novembre 2024, HOLDING [Localité 1], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 29/05/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société ATECC-SERVICES.

et opposables à l'ensemble des parties, * PRONONCER la jonction de la présente instance et de la procédure initiale sous le n° RG n° 2024/000732, A titre subsidiaire, * DESIGNER Monsieur, [B], [O]

Jonction des deux procédures est ordonnée le 11 avril 2022. C'est en l'état que la situation se présente.

Par jugement du 25 janvier 2024, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte au profit de la société TIMISA.

Faits et Procédure La SNC [O] possède sur la commune de [Localité 2] un ensemble immobilier composé d'une maison et d'une ancienne étable.