L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

société ALVAREZ MANUEL ; CONSTATER que la société ALVAREZ MANUEL, malgré la demande de la SNC NEXITY DOMAINES, n'a adressé aucune facture à la SNC NEXITY DOMAINES s'agissant de la somme de 1 068 € réclamée

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Or, à défaut d'indemnisation préalable de ses propres clients, la Société OVOCOM réaliserait un profit en cas de condamnation à payer de la concluante.

moins de 6 mois plus tard, Millesime informe Stanlassi qu'elle ne peut poursuivre l'exécution du contrat en l'état en raison de sa situation économique et financière, et fait des propositions de reclassement

une relation commerciale établie depuis 2 ans, invoquant une faute imaginaire * La résiliation par CHRONOPOST pour faute et sans indemnité, est parfaitement infondée puisque l'attestation fiscale réclamée

Le président et le directeur général se sont vus obligés de soumettre certaines décisions de gestion à l'approbation préalable de ce comité, * Aram Financial et DDM ont par ailleurs accepté le 20 mai

Il dit ne pas disposer d'un patrimoine suffisant au jour de l'assignation pour lui permet de s'acquitter de la somme qui lui est réclamée par la banque en sa qualité de caution.

La jurisprudence statue également en ce sens : Faute de réclamation dans le délai contractuel, le décompte est réputé accepté et devient définitif, rendant irrecevable toute contestation.

ne correspondent pas au contrat de services Cloud éco ; * aucune facture de résiliation relative à la location de matériel pour une durée d'engagement de 63 mois n'est produite ; * les montants réclamés

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 023160 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Sur les montant réclamés par CCLS, De tout ce qui précède, il est démontré que le contrat de location est opposable à Hélior, que sa résolution au titre de la non-exécution de Nomotech est nulle et sans

Dans le tableau récapitulatif des factures et paiements qu'elle soumet au tribunal, elle indique, sur les 4 factures dont People and Baby réclame le paiement : * contester la facture n° 16656 de 250,00

courriel du 3 janvier 2024, Indigo Infra relance 6 Litres pour un arriéré de paiement de 12 720 €, en vain. 6 Litres estime qu'Indigo Infra a cessé de lui délivrer les accès voiture au Parking et lui réclame

A titre très subsidiaire, Juger les travaux réparatoires et de replacement (le tribunal lit « remplacement ») des tours sont exclus des garanties de la société [B] CONSTRUCTEUR, Juger que les préjudices

matériel indoor, un contrat de location n° 102987 ayant pour objet un écran LED extérieur de 7,5m 2 pour une durée de 72 mois et un loyer trimestriel de 2.385,00 € HT, sous condition d'autorisation préalable

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

de refroidissement, les installations frigorifiques, les équipements frigorifiques et les vitrines et meubles réfrigérés, * se faire communiquer tout l'historique des courbes de température et les réglages

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.