Aux termes de ce même courrier, elle conteste les motifs invoqués dans la notification de résiliation du contrat. La société UBLU en accuse réception le 5 janvier 2022.

Elle est constatée non-comparante.

du contrat » prévoit qu'il « pourra être résilié de plein droit … dans tous les cas où une clause du contrat n'aura pas été respectée ».

Sur la résiliation CLICK&CARE, par courrier du 28 décembre 2022 ( pièce n°10 de CLICK&CARE ) notifie à WEBHELP la résiliation du contrat objet du présent litige en application de l'article 8.2. de celui-ci

Par courrier recommandé daté du 18 janvier 2019, distribué le 24 janvier suivant, la SAS [D] [J] informait la SARL JC AUTO PLUS de la résiliation anticipée du contrat n°257-006216 pour non-règlement des

L'obligation de paiement posée à l'article 1 des conditions générales du contrat ne concerne que le contrat de vente intervenu entre les sociétés LOCAM et V-IP COM et non le contrat de location qui n'encourt

En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

opérateur d'infrastructures ; que ce contrat est facturé à la société LINKT ; en conséquence la société LINKT facture ses services à son client, en l'espèce la société [X] [G] ; Attendu que la résiliation

[A] [J] une mise en demeure lui signifiant la résiliation du contrat et lui demandant de régler la somme de 12.654,00€ correspondant à la période du 29 juillet 2024 au 4 janvier 2025, la somme de 150,00

du contrat de crédit du 16 mars 2013 précise : « Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée dans chacun des cas suivants : -

du contrat serait prononcée ; * Le 19 mars 2021, sans réponse de la part de monsieur [R] [Y], la société VIATELEASE procédait à la résiliation du contrat de location et sollicitait le paiement des loyers

La société AGENCE LOUBAT a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation de plein

S'agissant de la facture de 4.480,50 euros, l'on constate en effet que le destinataire GLOBAL avait écrit à OVOCOM, le 05/09/2023, que la somme de 0,25 euros par kg de la marchandise non-conforme serait

En septembre 2022, faisant suite à ces constatations, CHANEL a résilié les contrats de plusieurs de ses détaillants agréés. C'est ainsi que se présente le litige.

restée infructueuse, aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement.

Elle est déclarée non-comparante.

Elle est déclarée non-comparante.

Elle est déclarée non-comparante.

d'un contrat en cours, sur demande du liquidateur judiciaire, à la réunion de deux conditions : * Caractère nécessaire de la résiliation aux opérations de liquidation judiciaire * Absence d'atteinte

se faire désigner séquestre ; Et n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal de céans en vue de voir constater la résiliation du contrat, ordonner la restitution des véhicules et condamner le requis