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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ec13cdc6046d47f626e2
10 juillet 2025
La SARLU CARROSERIE SAINT-BERNARD est spécialisée dans l'entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8869bcdc6046d471c6a97
16 avril 2026
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]
Référé prononcé vendredi
6a0e69c4cdc6046d47612e53
10 avril 2026
Toutefois, vu l'urgence justifiée par la situation économique de la SAS MAYA TELECOM, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 12 mai
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
La société COLAS FRANCE a engagé des frais de recherche de fuite puis de réparation pour un montant de 93.750 € HT, soit 112.500 € TTC, puis a demandé à la société VALMY DEFENSE 82 de lui régler cette
Trib. de Commerce
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
Le 5 mars 2026, la société MARBRERIE JEAN [J] a déposé une requête devant le Président du tribunal de commerce de LORIENT aux fins de désignation d'un commissaire de justice pour effectuer des saisies
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
* Fournir tous les éléments permettant d'éclairer la juridiction sur la responsabilité éventuelle du vendeur, celle du réparateur, celle de l'éventuel intervenant extérieur ou celle de l'utilisateur
LUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la société BPCE LEASE SA développe que Monsieur le juge commissaire a opéré une confusion entre « requête en revendication » et « requête en restitution », en rendant son
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eb76cdc6046d47cb970d
7 janvier 2026
Par jugement du 20 juillet 2022, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL [F] [R], sur requête du ministère public.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
* à titre principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
* CIT a subi un préjudice pour avoir été privée de ses camions pendant 18 mois dont elle demande réparation.
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
recouvrement C'est dans ces conditions que par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 10 octobre 2022 La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE assigné la société La SAS METHAMERMONT, aux fins de réparation
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
commerciale ; Attendu que le système de climatisation défectueux est situé dans un local commercial sis, [Adresse 2], dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Reims ; Attendu qu'il résulte
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc546cdc6046d4723c98a
4 mai 2026
La SASU ASTEEL a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 4 octobre 2024, à l'encontre de la SAS COMPTE
CHAMBRE 06
6a0c09b8cdc6046d47294eb9
15 mai 2026
Chakri [O] rep légal de SARL FIRE PRODUCTION Directrice général déléguée COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.
4 ème chambre B
69dc79f0cdc6046d470cfbbe
19 janvier 2026
Par requête du 6 mai 2019, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON a saisi le Tribunal administratif de Poitiers, statuant au fond, au contradictoire des sociétés COLAS SUD OUEST et LCO INGENIERIE,
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c6acdc6046d47c7f12c
7 juillet 2025
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
DELIBERE REFERE
69beda3dcdc6046d4775c1ae
12 janvier 2026
Devant l'urgence de la situation et la volonté de réparation, Madame [X] a assigné en référé SRME et la compagnie d'assurances MIC INSURANCE COMPANY afin de voir désigner un expert judiciaire permettant
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
DEMANDE RELATIVE AU MEME PATRIMOINE, A L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; EN CONSEQUENCE, IL CONVIENDRA POUR LE TRIBUNAL DE REJETTER
chambre 01
6a047918cdc6046d4797325d
11 mai 2026
Représenté par Madame [R] [S], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS RPS AUTO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 893 549 782 - 2021 B 337 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée
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