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1 348 résultats pour « requête en réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1ec13cdc6046d47f626e2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SARLU CARROSERIE SAINT-BERNARD est spécialisée dans l'entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8869bcdc6046d471c6a97

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e69c4cdc6046d47612e53

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, vu l'urgence justifiée par la situation économique de la SAS MAYA TELECOM, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 12 mai

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société COLAS FRANCE a engagé des frais de recherche de fuite puis de réparation pour un montant de 93.750 € HT, soit 112.500 € TTC, puis a demandé à la société VALMY DEFENSE 82 de lui régler cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 5 mars 2026, la société MARBRERIE JEAN [J] a déposé une requête devant le Président du tribunal de commerce de LORIENT aux fins de désignation d'un commissaire de justice pour effectuer des saisies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Fournir tous les éléments permettant d'éclairer la juridiction sur la responsabilité éventuelle du vendeur, celle du réparateur, celle de l'éventuel intervenant extérieur ou celle de l'utilisateur

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la société BPCE LEASE SA développe que Monsieur le juge commissaire a opéré une confusion entre « requête en revendication » et « requête en restitution », en rendant son

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb76cdc6046d47cb970d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement du 20 juillet 2022, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL [F] [R], sur requête du ministère public.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

* à titre principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* CIT a subi un préjudice pour avoir été privée de ses camions pendant 18 mois dont elle demande réparation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

recouvrement C'est dans ces conditions que par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 10 octobre 2022 La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE assigné la société La SAS METHAMERMONT, aux fins de réparation

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

commerciale ; Attendu que le système de climatisation défectueux est situé dans un local commercial sis, [Adresse 2], dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Reims ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc546cdc6046d4723c98a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SASU ASTEEL a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 4 octobre 2024, à l'encontre de la SAS COMPTE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09b8cdc6046d47294eb9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Chakri [O] rep légal de SARL FIRE PRODUCTION Directrice général déléguée COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.

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TCOM

4 ème chambre B

69dc79f0cdc6046d470cfbbe

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par requête du 6 mai 2019, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON a saisi le Tribunal administratif de Poitiers, statuant au fond, au contradictoire des sociétés COLAS SUD OUEST et LCO INGENIERIE,

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c6acdc6046d47c7f12c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beda3dcdc6046d4775c1ae

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Devant l'urgence de la situation et la volonté de réparation, Madame [X] a assigné en référé SRME et la compagnie d'assurances MIC INSURANCE COMPANY afin de voir désigner un expert judiciaire permettant

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179b3cdc6046d47aaa62f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDE RELATIVE AU MEME PATRIMOINE, A L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; EN CONSEQUENCE, IL CONVIENDRA POUR LE TRIBUNAL DE REJETTER

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047918cdc6046d4797325d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Représenté par Madame [R] [S], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS RPS AUTO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 893 549 782 - 2021 B 337 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

Source officielle

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