AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
5 mai 2026
5 mai 2026
le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant
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Référé prononcé lundi
6a0f13c8cdc6046d47721554
11 mai 2026
11 mai 2026
Par note en délibéré du 22 avril 2026 que nous avons autorisée durant l'audience du 17 avril 2026, la BANQUE rapporte la preuve que : Le solde du compte clos a été viré au crédit du compte dont le RIB
Source officielle