audience publique du 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour

République a été avisé de la présente instance ; Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte qu'en l'absence des pièces sollicitées et l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour

Stéphanie, MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis François - Greffier : TACHOIRES FABRICE Présent au Prononcé du Jugement : Jean-Charles PRESSIGOUT, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour

date du 28/04/2025, ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour

qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour

Maître [R] [P], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour

d'administration) et l'ensemble des fichiers du site (code source + base de données) du site crée et développé pour la société PRESENCE DIGITAL ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour

Il est établi et non contesté, que la convocation à l'assemblée générale du 6 juin 2024 n'a été reçue que 6 jours avant et celle du 12 décembre 2024 que 5 jours avant.

La société d'[6] SARL exigeait, préalablement à l'organisation d'un transfert sur [Localité 3], le règlement du transfert, outre 15 jours de frais de gardiennage.

Au jour de l'audience, sa trésorerie s'établit à 1 118€.

qui était à durée indéterminée, à titre reconventionnel, de condamner la Société KUEHNE + [R] [B] à payer à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED la somme de 38.199,00 euros, sauf à parfaire au jour