Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF NORMANDIE représentée par Me LECLERC M.

Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : [W] [M] - 4, BOULEVARD MARECHAL LECLERC

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 03/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 08/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003632 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) C&RS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la liquidation judiciaire de la société mère met la SCCV 7 LECLERC dans l'impossibilité de faire face à ses engagements * un passif

Guy LECLERE M.

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Romain LEMAIRE, Président, M. Pierre MONTI, M. Didier HAMON Juges, assistés de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience. en présence du Ministère public représenté par M.

) : EQUIP'HABITAT [Adresse 2] N° SIREN : 951 928 704 Représentant(s) : MAITRE NEANT Sébastien Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN * Mme Nathalie PELLETIER LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE

SIREN : 451 125 892 Représentant(s) : SCP N.BEDEL DE BUZAREINGUES G.BOILLOT AVOCATS A LA COUR Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/11/2024 FAITS ET

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

Localité 1] (SARL), [Adresse 3] N° SIREN : 49 2453 436 Représentant(s) : MAITRE DUPUIS Olivier Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 07/05/2025 Faits

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : La SASU C&MO (RCS 529 489 668) a 2 associés : Monsieur, [I], [V] (né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 3]) (999 actions sur 1000