L'article L251-1 du code de commerce définit ainsi le Groupement d'intérêt économique : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique

Elle indique également avoir subi un préjudice moral suite à l'annulation de ce voyage pour un montant de 5.000 €.

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

l'estime régulière, recevable et bien fondée ; L'Article L.223-21 du Code de Commerce dispose que : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales

Une somme de 5 000,00 €uros sera allouée au titre du préjudice moral.

Prise en la personne de son reporésentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Morgan JAMET, Avocat [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES Prise en la personne

2022 B 1365 Représentant légal : Ayhan SARIOGLU Président comparant en personne assisté de Me [I] [Adresse 2] et en présence de la SAS CONSEIL INITIATIVE assistée de Me Thomas VIDAL substituant Me Morgan

15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Mme Peggy MORAND

Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], […] DEFENDERESSE société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU, [Adresse 5], comparaissant par Maître Juliette MUNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Claire MORIN

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

Par acte d'huissier en date du 5 mars 2024, ladite ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne morale au défendeur.

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

FACTORY, dont le siège social est 5 rue l'Atlas 75019 Paris - RCS B 812 984 102 Partie demanderesse : assistée de la SELURL PLAZANET, agissant par Me Emmanuel PLAZANET Avocat (P129) et comparant par Me Morgane

L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier,

composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 138,139 et 143 et suivants du CPC, * ORDONNER à [E].COM de fournir l'identité complète de la personne physique ou morale

janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL