Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

La CEPMP discute et argumente contre les moyens soulevés par monsieur [W], démontrant que ses moyens ne sont pas opérant relativement : – A l'absence de mention du nom du créancier sur l'acte de cautionnement

Ainsi, ce moyen est inopérant. M. [I] [A] oppose la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, au moment de la souscription. M.

Ce moyen sera donc rejeté. Enfin, madame [S] invoque la disproportion de l'engagement de caution.

[K] au moment de son engagement ne sont pas connus. Il en résulte que M.

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * les moyens du CREDIT AGRICOLE sont exposés dans son dossier de

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Cette acquisition a été réalisée au moyen d'un crédit-bail auprès de l'agence de la SA LIXXBAIL sise à [Localité 2].

qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société [Localité 1], Ordonner une mesure d'expertise judiciaire Nommer tel expert qu'il plaira

MEDICAL RECYCLING entend obtenir la répétition de l'indu concernant la TGAP facturée au titre d'une prestation d'enfouissement inexistante au lieu de la [Localité 7] de l'incinération ; PROCEDURE ET MOYENS

La société SERPE fait plaider : Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Sur la disproportion au moment de l'engagement M. [Y] [Q] soutient que son engagement de caution auprès du CIC était manifestement disproportionné.

de sa conclusion, Juger que la société EOS FRANCE n'apporte pas la preuve que le patrimoine de Monsieur [J] [N] lui permettait de faire face à son obligation au moment où celle-ci est appelée, Débouter

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de

MOYENS DES PARTIES Moyens du demandeur L'avenant de transfert de portefeuille prévoyait en outre que si le portefeuille actif se voyait diminuer de plus de 25% sur une période d'un an à compter du 14