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LES MOYENS Sur la créance de la société LES SERRES DE, [Localité 5] La société LES SERRES DE, [Localité 5] fait valoir : Elle a livré conformément aux commandes les plans de légumes et fruits demandés

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Il fait également valoir la déchéance des intérêts et pénalités échus en l'absence d'information de la caution.

, procédures, moyens et prétentions de la société [Adresse 3] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29/07/2025 à la société [L] PACA, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 08

Partie défenderesse : SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES -Sigle : SAPAS, (RCS [Localité 2] 907 855 613), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée

Pour la société [Localité 1] : Sur l'absence de preuve du fait générateur (art. 9 CPC) : En droit : Il appartient à la société STATION SERVICES DES PALUDS d'apporter la preuve des faits nécessaires

de Paris D 380 045 773, dont le siège social est 16 rue des Capucines 75002 Paris * Société Civile IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER, RCS de Paris D 382 515 211, dont le siège social est 16 rue des

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 809560808 2020B00678 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT

en l'absence de perspectives, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la société MJH SAS d'architecture ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu

état : * De l'absence de dépôt des comptes annuels depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, * De dettes auprès des organismes sociaux et fiscaux, d'un montant de 12.000 euros

de Me [E] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [R] [U], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à

* Elle invoque l'absence de faute : * En matière de responsabilité civile professionnelle, la faute et le préjudice doivent être cumulativement établis.

la procédure collective : SAS RABELAIS restauration rapide, fabrication et fournitures d'aliments et de boissons chaudes ou froides non alcoolisées [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés

DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS L'ATELIER [Etablissement 1] Couverture, Zinguerie, bardage, étanchéité [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 918855552 2026F00011

L'absence de réponse de la société LE LYS au courrier LRAR du 24 avril 2025 permet à la société [T] de résilier le contrat et de demander au tribunal la somme totale de 24 567.84 € TTC actualisée au 24

Sur l'absence de comptabilité (article L653-5, 6° du Code de Commerce).

[C] [Y], entrepreneur individuel, exerçant et demeurant au [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.