EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat

, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Rennes et Maître Jean-Michel CAMUS - SCP LEGALCY AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Laurie BOIREAU - SCP LEGALCY

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

La société KVPC rappelle que lors de l'instance en référé la compagnie ALLIANZ a donné son accord sur le bénéfice de la garantie, ce dont le juge des référés lui en a donné acte.

Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, représentée par Maître [N] [S], collaboratrice de la SCP JALLU BACLET, Avocat Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.

, Avocat au barreau de Lyon (RPJ025980), 20 boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) ET : SAS PAILLE

Le Tribunal déboutera la SASU SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC de sa demande d'accorder des délais de paiement pour les différentes sommes dues. 3.

SEGUREL, Avocats et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SARL TROIS ETOILES a une activité de bar, brasserie

Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOCAGE [O] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] n°314 138 710 Représentant(s) : Maître Diane BESSON, avocate

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Z] [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] et par KADRAN AVOCATS

Adresse 1], RCS [Localité 1] 817 567 910 - 2016 B 36 Représentant légal : [W] [N], Gérante, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assistée de son expert-comptable, ainsi que de Maître Clotilde JUN, Avocat

Sur les écritures de la défenderesse Les règles procédurales ont été respectées par le demandeur (représentation par un avocat, avocat postulant).

au Barreau de Lille, demeurant [Adresse 2], avocat mandataire non comparant et pour avocat plaidant, Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne

collaboratrice de la SELARL ARMOR AVOCATS à SAINT BRIEUC substituant Maître Ferhat ADOUI Avocat membre de la SCP DIEBOLT [X] - DALB AVOCATS à PARIS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S

ENTRE : SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 409452273 Partie demanderesse : comparant par Me Gérald BETTAN membre du Cabinet BETTAN DEMARET AVOCATS

mise à disposition au Greffe RG 2024080324 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025011198 11/04/2025 ENTRE : SAS NIM EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 838943447 Partie demanderesse : comparant par Me Bérengère LAGRANGE Avocat (G800

substitué par Me COEHLO Carina avocat (JE694).

*1DE/06/50/81/08* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/53/91/67* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS