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Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge d'Enedis qui succombe.

Sarhan CHAARI Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Lors des débats : M.

* Cet espoir s'est avéré vain par la suite car la société a connu une diminution d'activité durant les 3 ème et 4 ème trimestres 2024 liée au changement d'enseigne et de carte mais également liée à la

En outre, la modification des conditions contractuelles d'un agent commercial ne peut intervenir que du commun accord des parties.

société par actions simplifiée, SIREN n° 401 155 049 dont le siège social est situé [Adresse 3], a pour activité la réalisation de supports de communication, notamment, pour les mairies, communautés de communes

Le même jour, monsieur, [R] se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 100% des sommes dues et dans la limite de 39 000 € pour une durée de 108 mois, son épouse en biens communs ayant donné

La SAS [I] SERVICES, chargée de la mise en place d'un système de remorquage entre l'annexe et le MUSTIQUE, confie cette installation à la SARL RODOLFO FRERES, laquelle pose un anneau de tractage à l'avant

En complément de cette cession, une clause prévoyait qu'en cas de concrétisation d'un projet de crématorium sur la commune de [Localité 1], une indemnité forfaitaire de 50.000 € serait accordée à Monsieur

déclare recevable l'intervention forcée de la société AXECIBLES sur l'instance engagée par la société LOCAM, que la jonction des instances soit prononcée, que le jugement à intervenir soit déclaré commun

Le candidat considère que ces sommes doivent être prises en charge dans le cadre de la procédure et/ou par les AGS.

* En mai 2025, elle a fait face à une charge exceptionnelle et imprévue de 26 000 euros au titre d'une régularisation opérée par la société EDF liée à une erreur de ce fournisseur.

et de gestion qu'elle estime avoir été contrainte de prendre à sa charge.

A l'audience de mise en état du 6 septembre 2022, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification. ».

Par ailleurs, le PLU de [Localité 2] Métropole ayant changé, il ne permettait plus que de réaliser trois lots sur la parcelle, obligeant la société MICSYL SAS à déposer une nouvelle déclaration préalable

L'absence de vérification des comptes bancaires prouve que GEIREC a manqué à ses obligations alors qu'elle avait en charge la tenue de la comptabilité complète des sociétés IGM, SPI et ABAQUE.

* En tout état de cause, voir déclarer commun et opposable aux parties requises le jugement à intervenir, * Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n°RG 2023F01384

Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.

A son audience du 25 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties.