C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société CREATIV'COOKIES SAS.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société LOVELY BURGERS SAS.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société MK'DESTOCK SAS.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société COMPTOIR D'ORIENT SAS.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société [Y] [A] SAS.

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Le 1 er août 2022, après plusieurs relances infructueuses auprès du ministère, COM NETWORK a sollicité le paiement par EULER HERMES de la garantie contractuelle.

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Pour mettre fin à cette situation, la société [M] [E] a été contrainte de saisir la Juridiction de céans, le contrat prévoyant à ce titre une clause attributive de compétence.

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