par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A LA:DEMANDE DE:La SAS DENIS

BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent

Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier

auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal ordonne la reprise des débats pour permettre à la société [G] de demander au président du tribunal compétent

DISCUSSION Sur la compétence du tribunal de commerce d'Evreux Madame [T], défenderesse dans l'instance, précise qu'elle demeure à [Localité 2].

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 874 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 11 salariés lors des six derniers mois

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 11 875 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers comme suit du 1 er juin 2017 au 1 er juin 2026.

Conseil : * la société [P] [I] (SARL), représentée par sa dirigeante Madame [F] [M], a comparu En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué Sur ce, le Tribunal, Il ressort

Attendu par ailleurs que le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de

Il ressort tant de ses déclarations que des pièces produites à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut actuellement faire face à son passif exigible avec son actif

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS KS PROD.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BT&JS.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TP SERVICES.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SNC ESCALETTE.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.