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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03607cdc6046d472a1250

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que la société est viable mais qu'elle doit être restructurée et réorganisée et que pour se faire le dirigeant doit faire preuve de rigueur, qu'une

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03855cdc6046d472a47e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un résultat déficitaire sur les 3 derniers exercices, que pour l'exercice en cours l'entreprise reste dans une situation déficitaire mais que l'activité

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0386ccdc6046d472a4996

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle qu'il a été nommé aux fins notamment de mettre en place un processus de cession de l'entreprise, une date limite de dépôt des offres a donc

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0393dcdc6046d472a6069

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL H N L est en état de cessation des paiements et que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0397dcdc6046d472a656e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LA ROUSPETEUSE est en état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05ad3cdc6046d472df17a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DS IMMO est en état de cessation des paiements et que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07449cdc6046d4730e2c9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [B] [C] est en état de cessation des paiements et que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07472cdc6046d4730e555

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL L.A.G est en état de cessation des paiements et que

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Trib. de Commerce

69b0846acdc6046d4731f007

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que la société a cessé son activité depuis 2019, que la procédure de sauvegarde a été mise en place dans le but de protéger le dirigeant dans

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Trib. de Commerce

69b08963cdc6046d47324d3c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que les principales créances sont bancaires, que la trésorerie est positive et permet de faire face aux charges courantes ; qu'il sollicite le

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Trib. de Commerce

69b0aa2acdc6046d4734e8f2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL SMOHR RENOVATION est en état de cessation des paiements

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Trib. de Commerce

69b0b26ccdc6046d473586a4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 14/01/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire

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Trib. de Commerce

69b0b521cdc6046d4735b6fc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que le financement de la période d'observation a été entièrement réalisé par des apports en compte courant de Monsieur [M] [S], ce qui traduit

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Trib. de Commerce

69e745fccdc6046d47ff14fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 15/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74614cdc6046d47ff16bf

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 15/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire

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Trib. de Commerce

69e7468ecdc6046d47ff20a0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [X] est en état de cessation des paiements et que son

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Trib. de Commerce

69e74775cdc6046d47ff3558

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ADIXA est en état de cessation des paiements et que

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Trib. de Commerce

69e74848cdc6046d47ff4918

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SOCOPROD est en état de cessation des paiements et que

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Trib. de Commerce

69e7499ccdc6046d47ff64fb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [R] est en état de cessation des paiements et que son

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Trib. de Commerce

69b9a26ccdc6046d4701f1c9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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