ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. PI, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu.

[D] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux entiers dépens ; * ECARTER l'exécution provisoire du Jugement à intervenir

Aucun règlement n'étant intervenu, c'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fonds de cette juridiction.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [D] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ; Rappeler que la décision à intervenir

90,65 euros HT soit 108,78 euros TTC * 8 loyers de 171,95 euros HT soit 206,34 euros TTC Conformément à l'article 12 des conditions générales de location, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS est intervenue

savoir un véhicule de marque Iveco type Daily 35C15H Benne, n° de série ZCFC635B90D630091, immatriculé [Immatriculation 1], et ce dans le délai de huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir

Toute clôture en fraude des créanciers engage la responsabilité du liquidateur. Il ressort des pièces versées aux débats que les créances de [I] sont certaines et exigibles.

Aux termes de l'article 6.1 : « La résiliation devra intervenir au moins 4 mois avant la date d'échéance précitée par lettre recommandée avec AR, le cachet de la Poste faisant foi.

la somme de 19 973,56 euros chacun avant le 6 juillet 2023 conformément à leurs engagements de caution.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. * Surseoir à statuer dans l'attente de l'enquête pénale en cours.

Par ce contrat, la SAS LOC AZUR s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 29/09/2023 et le 29/08/2027, 48 loyers mensuels de 5.719,74 € TTC, outre une éventuelle option d'achat de fin de contrat

Condamner aux entiers dépens comprenant les frais d'inscription de l'hypothèque provisoire et les frais d'inscription de l'hypothèque définitive, Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Par cet acte, Lixxbail demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 355858FN0 est intervenue de plein droit le 4 avril 2024

1343-2 du code civil ; * Ordonner la restitution par EASY PROSPECT du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

Le 29 mai 2024, un procès verbal de réception des travaux, avec réserves, ne concernant que l'intérieur du bâtiment, est signé entre les parties.

SUR CE, Sur la période dans laquelle intervient le départ.

Aucun paiement ni aucune contestation de CPF n'étant intervenus, [U] adresse à CPF une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2024.

A la suite d'un sinistre intervenu le 13 novembre 2024, la société LEMONNIER a confié les réparations de son tracteur VALMET à la société [T] [N] qui a effectué les travaux convenus et établi plusieurs

Aux termes de l'article L217-21 du Code de la consommation «La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par