Suivant exploit en date du 28/08/2025, l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné M [H] [P] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe

Les éléments produits aux débats permettant de constater l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de la SAS ARD à l'encontre de la défenderesse.

En revanche, aucun élément n'est fourni concernant l'existence éventuelle d'un patrimoine immobilier, la détention éventuelle de comptes d'épargne, de valeurs mobilières ou autres actifs, l'existence ou

CONSTATER l'existence d'une difficulté sérieuse empêchant le Magistrat des référés de statuer et l'absence de dommage imminent.

La liquidation judiciaire de la SARL SANDFRUITS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS ATELIER 13 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

L'EURL LES HUCHIERS DE VERNEUIL a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 21.884,85 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La liquidation judiciaire de la SAS CUISINES ET AMENAGEMENTS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 février 2026 à 10:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 février 2026 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 04 mars 2026 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 04 mars 2026 à 09:00.

Suivant l'article 1137 du code civil, les conditions d'application du dol ne sont pas présentes.

Elle fait observer que les dispositions du contrat prévoient l'application de pénalités afférentes à ces manquements, qu'elle est en droit de compenser avec les sommes dues sur les factures de travaux,

[I] [P] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2 du code de commerce, Requiert qu'il plaise au tribunal, Ordonner l'assignation de M., [W], [N] avec visa des exigences

Dans sa réponse en date du 19 mars 2024, la société ECT dément l'existence d'un tel accord tout en évoquant un chantier qu'aurait refusé d'effectuer le défendeur en collaboration avec le demandeur.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamnons la SARL TANC & CO à payer à la SARL GRIZARD AGENCEMENT la somme de 2.000,00 Euros en application des dispositions

EXPOSÉ DES FAITS Dans le cadre du développement de ses activités (application de peinture, de résine de sol et traitement de façades), la société XP sise à Tigery (91250), immatriculée au registre de