date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

Elle reconnait, toutefois, que faisant partie des créanciers de la classe 3, elle a consenti un abandon de créance à hauteur de 30 % à ladite société ce qui réduit la montant réclamé à M.

Pour établir sa créance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE produit un décompte des sommes dues au 12 juin 2025 faisant état : * Principal : 44 630,09 € * Intérêts : 453,07 € calculés au taux contractuel de

au taux conventionnel majoré de 4,70 % jusqu'à complet paiement des sommes dues, * ordonner que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * condamner

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Monsieur [P] [D] ne conteste ni la réalité ni le quantum de la créance. Dès lors, il y a lieu de constater que la créance de Monsieur [Y] [D] est certaine, liquide et exigible.

de la société [X], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement; * La somme de 5.000,00 € au titre de sa résistance abusive ; * La somme

Cette créance étant restée impayée à ce jour, la SAS TRADE PEINTURE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; FIXE à trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire

nées postérieurement au jugement d'ouverture normalement c'est-à-dire à leurs échéances ; * Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi aux

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2023, la, [Adresse 10] SA a déclaré ses créances à la SCP, [O], à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV, [Adresse

* 33.810 € TTC au titre de la facture n°2506010 du 27 juin 2025, outre intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

étant précisé que la SARL PROLIFT a ramené sa créance à la somme de 500 euros pour bénéficier d'un règlement immédiat. 2 - Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au

déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, Dit

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois