CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 862 résultats pour « obligation de réparer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de résultat et que cette obligation emporte présomption de faute et de causalité dont le sous-traitant ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae98dcdc6046d47ef113f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article 10 des conditions générales précise les obligations du locataire en cas de non levée de l'option d'achat : « En cas de résiliation ou au terme de la période de location, à défaut pour le locataire

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b8800dcdc6046d47e7469d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En réponse, la SARL [K] [H] soutient : Que vu l'article 1915 du Code civil : un contrat de dépôt se forme entre les parties lorsqu'un véhicule est confié pour réparation, ce qui en l'espèce n'est pas

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a27acdc6046d47ea0b1c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la SASU JBC indique qu'aux termes des articles 1217 et 1231-1 du Code civil et d'une jurisprudence établie, le garage est tenu à une obligation

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La SARL GARAGE DORNE, « DORNE », exerce une activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] dans ses écritures ; Que les époux [X] sont nullement responsables de l'annulation de la première commande du liner ; Que les époux [X] ont respecté leurs obligations contractuelles en réglant 80%

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette convention prévoyait une obligation d'approvisionnement exclusif ainsi qu'une obligation corrélative de paiement de loyers en contrepartie de la mise à disposition du matériel, jusqu'à l'échéance

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86f7dcdc6046d471a9ad4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, JB a demandé au tribunal de : vu l'article 1219 du code civil, * dire que MH a manqué à ses obligations contractuelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[W] [H] En droit, L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : I) Sur le prétendu manquement à l'obligation de conseil de la Banque Que Monsieur [W] [I] lui reproche de ne pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77985cdc6046d4775770a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce, la société TOUT EST ARCHITECTURE produit

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0226dcdc6046d4763032c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30655cdc6046d47a6647f

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

unilatérale, la SAS ILES & CONTINENTS invoque le manquement contractuel résultant de la mise à disposition d'un seul spot publicitaire sur les quatre stipulés ; ATTENDU que l'inexécution de son obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2aa74cdc6046d47077505

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Malgré la mise en demeure envoyée par le demandeur le 5 juillet 2024, IBERIA n'a jamais proposé de réparation pour le préjudice subi.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47016cdc6046d4731b266

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal : Dire et juger que la société PUBLI RELIEF a manqué à ses obligations

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'obligation de payer est d'autant plus avérée que la même société a accepté la livraison des marchandises selon les mêmes modalités, * Les bons de commande sont complétés, signés et comportent le tampon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38250cdc6046d477cafc7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Qu'il apparait que la SARL [Z] [G] réalise ses prestations avec les produits acquis par la SARL DE LA [N] [L], qu'à la lecture du contrat la SARL [Z] n'a pas pour obligation de déterminer et d'effectuer

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle

Page 54 sur 94

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.