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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
de résultat et que cette obligation emporte présomption de faute et de causalité dont le sous-traitant ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.
REFERES EN DELIBERE
69dae98dcdc6046d47ef113f
9 juillet 2025
L'article 10 des conditions générales précise les obligations du locataire en cas de non levée de l'option d'achat : « En cas de résiliation ou au terme de la période de location, à défaut pour le locataire
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b8800dcdc6046d47e7469d
12 janvier 2026
En réponse, la SARL [K] [H] soutient : Que vu l'article 1915 du Code civil : un contrat de dépôt se forme entre les parties lorsqu'un véhicule est confié pour réparation, ce qui en l'espèce n'est pas
REFERES
69b8a27acdc6046d47ea0b1c
21 octobre 2025
sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la SASU JBC indique qu'aux termes des articles 1217 et 1231-1 du Code civil et d'une jurisprudence établie, le garage est tenu à une obligation
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
La SARL GARAGE DORNE, « DORNE », exerce une activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
[W] dans ses écritures ; Que les époux [X] sont nullement responsables de l'annulation de la première commande du liner ; Que les époux [X] ont respecté leurs obligations contractuelles en réglant 80%
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
Cette convention prévoyait une obligation d'approvisionnement exclusif ainsi qu'une obligation corrélative de paiement de loyers en contrepartie de la mise à disposition du matériel, jusqu'à l'échéance
5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, JB a demandé au tribunal de : vu l'article 1219 du code civil, * dire que MH a manqué à ses obligations contractuelles
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
[W] [H] En droit, L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article
AFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : I) Sur le prétendu manquement à l'obligation de conseil de la Banque Que Monsieur [W] [I] lui reproche de ne pas
69f77985cdc6046d4775770a
contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce, la société TOUT EST ARCHITECTURE produit
Chambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
unilatérale, la SAS ILES & CONTINENTS invoque le manquement contractuel résultant de la mise à disposition d'un seul spot publicitaire sur les quatre stipulés ; ATTENDU que l'inexécution de son obligation
Chambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
Malgré la mise en demeure envoyée par le demandeur le 5 juillet 2024, IBERIA n'a jamais proposé de réparation pour le préjudice subi.
AFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal : Dire et juger que la société PUBLI RELIEF a manqué à ses obligations
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
L'obligation de payer est d'autant plus avérée que la même société a accepté la livraison des marchandises selon les mêmes modalités, * Les bons de commande sont complétés, signés et comportent le tampon
69b38250cdc6046d477cafc7
4 avril 2025
Qu'il apparait que la SARL [Z] [G] réalise ses prestations avec les produits acquis par la SARL DE LA [N] [L], qu'à la lecture du contrat la SARL [Z] n'a pas pour obligation de déterminer et d'effectuer
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.
69f7e378cdc6046d47807af6
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
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