Relève que le contrat contient une clause de juridiction faisant attribution exclusive de compétence au tribunal de commerce de Mont-de-Marsan concernant son exécution et en cas de contestation, et que

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

Partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE OCCITANE (SA), [Adresse 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Représenté par d'ARGAIGNON Marie-Luce Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties

des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu que Monsieur [Z] [L] [X] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 mai 2025 auxquelles elles se présentent par leurs conseils. 22.

Monsieur [P] [J] reconnait avoir fait preuve de négligence, travaillant avec des épiceries qui ont du mal à payer, mais ne pas avoir de dettes fournisseurs.

La contestation de la résiliation du contrat ne peut être retenue, la société DIGITAL [V] reconnaissant devoir des loyers impayés.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. En présence de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République.

[Z] [N] [P], dirigeant de l'entreprise était assisté en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[H] [V], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil. Mme [G] [P] [A] s'est présenté au nom du personnel.

[R] [G], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [O] [H] [K], mandataire judiciaire.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

le principe de la compensation entre d'une part, toute somme qui serait mise à la charge de BOUYGUES IMMOBILIER au titre des situations de travaux litigieuses et d'autre part, les créances que BOUYGUES

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

Ainsi, [C] rapporte la preuve que le patrimoine de M.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

par STRYMO (922,5k€) ; * Le remboursement des financements en compte courant (6,8 M€ dont une partie est contestée) admis au passif selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.