, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation

au titre de l'assignation et de la signification de la présente décision.»

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 4] ORDONNANCE DE REFERE DU 24/04/2026 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC

du Ministère public sur l'action publique et d'un jugement exécutoire du juge pénal sur les intérêts civils s'agissant des faits de vols commis entre le 1er janvier 2015 et le 1er août 2019 par M.

la présence du public, selon les dispositions légales.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 002065 / 2025000267 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [J] [P] n'a pas comparu.

, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état

près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006168 DEFENDEUR : AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) [Adresse 1] Bâtiments et travaux publics Représentée par sa gérante, Mme [B] [H], en personne

Ministère public : Madame [O] [Z] En présence de la SELARL [L] représentée par Maître [U] [L], mandataire judiciaire de la SARL OURSE PAR JUGEMENT en date du 21/11/2025, le tribunal de commerce d'Antibes

Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS En présence de la SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [P] [E], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL L'ART EN MOUVEMENT Débats à l'audience

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [M] [H], auditrice de justice M.

Le Ministère Public et le liquidateur sont par ailleurs avisés de la date de l'audience.

suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

La société TRAVAUX PUBLICS BRAYON n'a pas procédé à leur règlement auprès de la société T.B.W. Les échanges avec la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON sont restés vains.