Que concernant le devoir de conseil : préalablement à la signature du contrat, une fiche d'information précontractuelle a été dument portée à l'attention d'ELEC et qu'ainsi celle-ci a été valablement conseillée

GS MONTAIGU, L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Il ressort de ce courrier que LA BANQUE POSTALE a agi selon les usages commerciaux en s'enquérant auprès de son client des faits et circonstances fondant sa réclamation sur des faits datant de plus de

[J] à l'appui de leurs demandes, soutiennent que : * La société [J] a intérêt à agir, * La facture réclamée correspond au paiement des « success fees » prévus au contrat pour l'ouverture du marché chinois

Il apparaît qu'aucune démarche n'a été initiée par la SCI [Adresse 1], ni pour réclamer les loyers qui lui étaient dus par la SARL AAA IMMO'LAND, ni pour obtenir la résiliation du bail, de sorte que la

Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé mais non réclamé ». Faute de régularisation, LOCAM a introduit la présente instance. Ainsi se présente l'affaire.

réapprovisionnement de la Fiducie OL3 (i) par Siemens (au nom des entité Areva, à titre de paiement de l'indemnité transactionnelle due au titre de l'Accord Bilatéral et en règlement de toutes les réclamations

Par LRAR en date du 26 septembre 2024 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », CIC EST réitère sa demande auprès de [Q] de procéder au règlement de la somme, actualisée à hauteur de 47 601,84

du Contrat, les volumes, chiffres d'affaires ci-dessus mentionnés … » * Article 3 : « Le client-Emprunteur s'engage … à ne pas modifier, ni démonter, en aucune manière, le Matériel sans l'accord préalable

présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées préalablement

Au surplus, l'absence de développement du chiffre d'affaires alléguée par la société INITIATIVES DECORATION SAS, sans qu'aucune réclamation n'ait été formulée pendant près de dix ans sur ce point, ainsi

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Rupture des élingues. » (pièce n° 4 en demande) ; Que la lettre de réclamation en RAR en date du 12 février 2021 adressée par la SAS GEOMETAL à la SAM PIOVANO LEAVAGE qui l'a dûment reçue, confirme les

« gérant d'entreprise » à hauteur de 60%, représentant 175.584,45 € et qu'il aurait ainsi dû prendre en charge 40% de ses charges sociales, soit 117.056,30 € pour le temps non prescrit, dont elle a réclamé

Sur ce, le tribunal : Sur le solde du marché réclamé par Caner pour 39 282,43 euros TTC : Attendu que Caner produit son propre DGD en date du 23 juin 2022 sur la base d'un marché de 447 433.20 TTC, augmenté