étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 31

Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois, Attendu qu'il y a lieu de proroger de 2 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 31

Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de E.U.R.L, [I] , [Adresse 1], [Localité 1] : 922 651 955

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 31 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

l'espèce, la SARL GROUPE JEAN BAPTISTE ne conteste pas devoir les sommes réclamées par la demanderesse au titre des 3 factures produites en exécution de transport de trois conteneurs de marchandises n°31

en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 23.864,14 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

aux termes duquel il est prévu en son article 17.3 que l'apport en compte courant réalisé par l'EURL RJGM d'un montant de 80 000 Euros, lui sera remboursé en 14 échéances annuelles de 5 330 Euros le 31

déclarations du dirigeant à 532,00 euros euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 21.241,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 63.764,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

DEBATS Audience publique du 31 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 341 000 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 31

déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 365 224 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 31

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 31 Mars 2025.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements au 31 décembre 2024.

* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 200,00€ par mois à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 janvier 2025, dans la limite de 3

* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 900,00€ par mois à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 janvier 2025, dans la limite de 3

* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 500,00€ par mois à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 janvier 2025, dans la limite de 3

* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 500,00€ par mois à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 janvier 2025, dans la limite de 3

* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 13.000,00€ par mois à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, dans la limite de

* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 600,00€ par mois à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 janvier 2025, dans la limite de 3