En outre, lors de l'audience le pétitionnaire a réitéré oralement avoir levé la condition suspensive tenant au financement de la reprise.

Jean LEVOIR et M. Didier COLLIN (M. Didier COLLIN étant juge chargé d'instruire l'affaire).

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002328 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ORDONNANCE DE REFERE DU 27/01/2026 DEMANDEUR : CSDS (SNC), [Adresse 1] REPRESENTANT : ALPHA LEGIS DEFENDEUR

signification du jugement à intervenir, de limiter la condamnation de la Société MAISONS CAP OUEST à la somme de 46.342,32 euros en lieu et place de la somme de 31.306,96 euros, si les réserves étaient levées

chariot élévateur, qui a enfin permis son démarrage ; A ensuite été testé la fonctionnalité des fourches du chariot élévateur : celles-ci se lèvent mais ne se rabaissent pas, elles continuent à se lever

GSA HEALTHCARE, de la société REPSCO PROMOTION ont été reçues, le 23 février 2026 puis améliorées et précisées ; Attendu que la société REPSCO PROMOTION a informé l'Administrateur judiciaire ne pas lever

synthèse, l'accord de restructuration prévoit : * Un remboursement du passif public suivant un échéancier sur une période de cinq ans financé par les flux d'exploitation et la mise en œuvre de plusieurs leviers

l'existence du billet à ordre, et qu'elle ne révèle en rien des éléments confidentiels étrangers au litige, ni ne porte atteinte à l'intégrité des négociations menées ; Que la jurisprudence admet la levée

Sur la restitution Le contrat de location financière en son article 10 « RESTITUTION DE L'ÉQUIPEMENT » stipule qu' «En cas de non levée de l'option d'achat ou de résiliation anticipée, le locataire est

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Jean LEVOIR, président du délibéré, M. Joël FARRE et Mme Marielle COHEN, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).

mars 2026, prévisionnels du cabinet EXTENSO, … * Les procès-verbaux des réunions de chantier, des constats d'huissiers, les procès-verbaux de réception avec liste des réserves, les procès-verbaux de levée

2025J49 ENTRE - Madame [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représentéle) par CABINET [Localité 2] - [Adresse 2] ЕТ - Madame [V] [W] [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEUR - représenté(e) par SELARL LEGIS

Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été délivrée au siège de la défenderesse à la même adresse que celle figurant sur l'extrait K-Bis levé, selon les dispositions des articles 659 du code

* Que le 16 août 2021 a été conclu un contrat entre la société FADECSO (« the Client ») et la société ALBERTA Ltd (« The « Contractor ») prévoyant en son article II.1 un prêt destiné à faciliter la levée

* des observations recueillies en chambre du conseil : * Monsieur [N] [X], directeur général de GFB International, confirme au tribunal la levée de toutes les conditions suspensives de son offre et

chargée d'assembler le mur n'avait pas tenu compte du poids du vitrage, posé sans l'installation de renforts nécessaires ; que sa société a mis en place des mesures conservatoires et les réserves ont été levées

Les projets de reprise déposés par les sociétés TRANSPORTS SOLARI et EATYS GROUPE étant assortis de conditions suspensives non levées, ceux-ci sont donc irrecevables.

préjudice : Le tribunal constate que c'est par convenance personnelle que la société 4C INVEST n'a pas proposé le chalet à la location à compter du 15/02/2023, date à laquelle l'obligation du vendeur était levée

Une réception contradictoire avec réserves était effectuée le 9 mai 2023 et levées des réserves le 6 Septembre 2023.