* En l'absence de toute relation commerciale établie l'application des règles de compétence propres à la responsabilité délictuelle, à savoir la référence au lieu du dommage, n'a pas lieu d'être.

L'inondation a causé des dommages aux agencements d'origine et à la quasi-totalité des matériaux de l'entreprise MENUISERIE [J].

Aucun constat contradictoire de l'équipement n'a été réalisé à l'entrée et à la sortie du chantier, il apparaît donc difficile de justifier que le dommage subi, s'il devait être avéré, est imputable au

Au début de l'année 2019, [S] a lancé un nouvel appel d'offres concernant les prestations jusqu'alors confiées à la demanderesse.

[X] demande la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la rétention abusive de la somme de 4 925,50 €.

pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de retard, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 5 000 euros à titre de dommages

[C] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; * CONDAMNER in solidum LUFTHANSA et MYTRIP à verser à Mme [T] et M.

juin 2025, ainsi que le refus de la société FACTORY REALISATION de séquestrer sur un compte CARPA le solde du marché ; Attendu que suite au recours judiciaire, la société M.R.A. a cessé les travaux alors

La société [Z] a adressé une mise en demeure par lettre recommandée le 25 février 2025 à Monsieur [X] [O], revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée », alors que la SCP [K] et

Monsieur [C], président de la société INGENUUS, alors persuadé d'un détournement de clientèle au profit de la société [Localité 1], et dont sa collaboratrice, Madame [I] serait à l'origine, prit l'initiative

JUGER que ledit contrat n'est pas un contrat d'adhésion et qu'il n'entraine pas un déséquilibre significatif entre les obligations des parties ; * DEBOUTER la société DIGITALENT de sa demande de dommages

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par MMA CONSTRUCTION assureur du maître d'ouvrage au cabinet CPE ARNAL.

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par SMA assureur du maître d'ouvrage au cabinet ETICA SUD.

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par SMA assureur du maître d'ouvrage au cabinet RG EXPERTISES.

* Participation ,([N]), considérant que toutes les factures émises par, [H] ont été acquittées, considère que les dommages et intérêts réclamés par, [H] sont infondés et devront être rejetés.

Monsieur [X] a alors pris connaissance de cette ordonnance et de la requête formée par la Société RGD EVOLUTION.

Elle demande une somme de 10 000 € de dommages et intérêts, sans en justifier le calcul.

[G], aux fins de voir : * à titre principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société L'ESTA'FÊTE SARL le 15 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions