SUR CE, ATTENDU QUE, En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

à la date du 31 octobre 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION

En tout état de cause * Condamner la SARLU DSP SERVICES à verser à la SAS LECOQ la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande qu'il n'y ait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 3 mars 2026, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER proposait de régler sa dette en 96 mensualités de 4.557,37 euros TTC.

En conséquence, il n'est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.

du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

En conséquence, nous condamnerons CIRCET à régler à CAUPAMAT la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile, le 28 mai 2026.

ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à

ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Condamnons la SAS [N] à payer à la SAS R2SHOOT la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.