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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24976cdc6046d47bee365
27 janvier 2026
L'article 1 du contrat stipule : * Article 1.2 durée : « exploitation : 60 mois à compter de son entrée en vigueur. » * Article 1.3 : « A l'issue de la période initiale (durée), le contrat se renouvellera
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu
JEUDI
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
En réponse, par conclusions développées à la barre, Monsieur [U] [Q] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 2293 ancien du code civil, Vu l'article
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
SUR CE : Attendu que l'article 330, 1er alinéa, du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
Par ses conclusions n°1, à l'audience du 5 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MONSIEUR [O] demande au tribunal de : Vu les articles L.540-1 du code des assurances, Vu l'article 1780
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.
contentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
325, 331 du Code de Procédure Civile, * Donner acte à la SAS TB INVEST de ce qu'elle sollicitera la jonction de la présente instance avec la procédure principale enrôlée sous les références suivantes
69a1afa4cdc6046d47eef222
* CONDAMNER la société DPM SUD au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 Code de Procédure Civile. * CONDAMNER la société DPM SUD aux entiers dépens.
AFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
Par conclusions N° 2, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les éléments
Chambre 05
69f2139acdc6046d47f8a44c
14 janvier 2025
abonné devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
Le tribunal constate que l'attestation ne respecte pas les conditions de forme prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile.
DELIBERE
69ada0cecdc6046d47f4052f
8 juillet 2025
L'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont
Trib. de Commerce
69bc6736cdc6046d4740e80d
10 janvier 2025
ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ; CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer la somme de 4 000,00 euros à la société GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) en application des dispositions de l'article
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
Un plan de redressement semblant impossible, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession.
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
[Z] [J] Exploitant de LE BALTO * Siège social : [Adresse 1] * N° RCS : 900 337 * Activité : Bar, tabac, brasserie, tabletterie, loto, articles pour fumeurs, jeux, confiserie * Salariés à l'ouverture
69eb2e1acdc6046d475b79fb
810,52 € au titre de la compensation légale pour créances connexes conformément à l'article 1347 du code civil ; A titre subsidiaire : * Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au
CHAMBRE 10
69de7879cdc6046d47385a39
24 octobre 2025
Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité.
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