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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ef6cdc6046d47b23303
8 juillet 2025
1153 du Code Civil.
Page 55 sur 86
69c393c7cdc6046d47ddb889
6 janvier 2026
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions récapitulatives, l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE demande au tribunal de : Vu les articles 131-1 et 514-1 et suivants du Code de procédure civile
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
Il est nécessaire de rappeler au visa de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23630cdc6046d47bd5b94
La SAS RSI BATISOL a fait l'objet, en date du 22/03/2022, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en
Trib. de Commerce
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements
69f1e4f2cdc6046d47f41498
[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire
MARDI
69a9adf1cdc6046d479f704e
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : * la copie
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6a1cdc6046d479b52b3
21 janvier 2026
aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements effectués par la SAS KER BREIZH
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le gérant ; 5° Levée de l'interdiction bancaire Conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée
69e42216cdc6046d47be0000
9 juillet 2025
1343-2 du Code civil ; ATTENDU que par une note adressée par son conseil le 20/06/2025, Monsieur [P] [N] [H] sollicite la réouverture des débats afin d'être en mesure d'exposer ses moyens de défense
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
1343-2 du Code Civil. 3.
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
[S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,
69f21e0bcdc6046d47f99753
28 janvier 2025
En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec
Chambre 03
69f5de76cdc6046d4751633a
21 octobre 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
69f5dec0cdc6046d47516801
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-
VENDREDI
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 25 octobre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.