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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcbdf9cdc6046d4712429e
7 juillet 2025
des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles
5ème Chambre A
69dce1cecdc6046d47151086
26 janvier 2026
Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et
Chambre 23
6a11a370cdc6046d47ad60f4
22 mai 2026
MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, Il du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci sont fixés dans les conditions
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c861cdc6046d47a70570
30 avril 2026
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
Chambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 749 358 € ; L'administrateur judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 1 er avril 2024 au 31
Trib. de Commerce
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
700 du CPC ; * CONDAMNER la société ARVE MECA à régler la somme de 4 000 € à la société DIVISA PRECISION SA au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
69fdb4a9cdc6046d4707f1dc
7 mai 2026
* au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.
Référés
69f1883dcdc6046d47ec06ec
21 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société [Adresse 3] à payer à la Société
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54badcdc6046d47d5b852
9 avril 2026
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L.
Chambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
*1DE/06/56/20/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Chambre 03
6a36946dcdc6046d470a6339
18 juin 2026
article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.
AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Les articles 1103 et suivants du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats permet d'exiger le paiement des prestations effectuées par la société, [A], [C].
REFERE
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Européenne d'Expertise Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du
LUNDI
69eb33bbcdc6046d475bf085
20 avril 2026
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure
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