de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 52 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1842365, * La somme de 500 euros au titre de l'article

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL M.K BAR RESTAURANT ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 6 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1721680, * La somme de 500 euros au titre de l'article

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 11 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1708910, * La somme de 500 euros au titre de l'article

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1813250, * La somme de 500 euros au titre de l'article

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL COSMOS IMMOBILIER ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

A TTRE SUBSIDIAIRE, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

La SELARL PHARMACIE KAMBOUa formé opposition et conformément à l'article 1408 du CPC et aux termes de l'ordonnance l'affaire a été transmise au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

fait assigner la société PIERRE ET BOIS TRADITION devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de l'entendre condamner au paiement de la somme principale de 9 840 € TTC au titre de la facture 1202

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

jugement en date du 3 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DILMEX SAS, identifiée sous le n° 342 106 960 RCS BORDEAUX (1987 B 1222

Sur le préjudice subi par la SAS, [O]'K : La SAS, [O]'K fait état de l'article 1231-6 du Code civil qui dispose : « les dommages et intérêts dus à raison de retard dans le paiement d'une obligation de

1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de la Consommation, Vu les Articles 696 et 700

de ses demandes, fins et conclusions, formulées à l'encontre de Monsieur [L] [O], A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'Article 1231-5 du Code Civil, Constater que l'indemnité de résiliation

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du code civil : * Prononcer la résolution