Le chiffre d'affaires 2024 s'élevait à 1 069 805 €. Le passif annoncé en chambre du conseil était de 1 336 746 € dont 233 278 € exigibles, l'actif de 2 274 0044 € dont 39 304 € disponibles.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

La Société ARTEETH soutient par ailleurs que la Société FITECO a omis de l'informer dans les délais, de l'augmentation des honoraires qui serait liée à l'augmentation du chiffre d'affaires ou du volume

après débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte

après débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte

Du reste, Mme [U] [T] n'a jamais pu démontrer l'existence d'un quelconque chiffre d'affaires réalisé en Amérique du Sud. M. [A] [V] était donc manifestement un employé fictif de la société.

d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il

F] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre

d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il

SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 1 salariés et que son chiffre

d'affaires et de sa marge.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

de la période d'observation a été entièrement réalisé par des apports en compte courant de Monsieur [M] [S], ce qui traduit une volonté du dirigeant d'assumer les difficultés rencontrées, que les chiffres

Substitut du Procureur de la République, Madame [D] [G], dans ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de six mois de la période d'observation, en prenant en compte les derniers chiffres

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 12/03/2025 à 10h30 -, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/04/2026 Affaire : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Affaire : M.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.