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PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère

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[X] directeur général (non rémunéré initialement). Un pacte d'associés encadre les apports, les décisions, et les droits d'information.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA [Adresse 1] [Localité 1]

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[F] [V] estiment que pour être valable, une demande de constat non contradictoire au visa de l'article 145 du code de procédure civile, doit recueillir les justifications cumulatives suivantes : 1.

C/ La société [Adresse 2] (UNICIL) [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 573 620 754 (Maître [F], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

Le tribunal, constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473

* L'opposition a été formée le 10 février 2025, soit dans le délai prévu à l'article 1416 du code de procédure civile dans le cas d'une signification non à personne.